La CEDH condamne de nouveau la Pologne après les réformes de ses institutions judiciaires

Pour la troisième fois en trois mois, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi 22 juillet la Pologne, à la suite des réformes de ses institutions judiciaires, pointant une nouvelle fois l’influence «abusive» des pouvoirs législatif et exécutif sur la justice. L’affaire concerne la composition de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui avait rejeté la requête d’une avocate qui a donc saisi la CEDH.

La chambre disciplinaire de la Cour suprême est l’une des deux nouvelles chambres créées à la suite des réformes du système judiciaire introduites par le parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS), au pouvoir en Pologne depuis l’élection du président Andrzej Duda en 2015 et la victoire du parti aux législatives de 2017.

Les magistrats de la CEDH ont estimé que la procédure de nomination des juges qui siègent dans cette chambre disciplinaire «a été abusivement influencée par les pouvoirs législatif et exécutif». «Il s’agit d’une irrégularité fondamentale qui compromet la légitimité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême», complètent les magistrats européens. «La Chambre disciplinaire n’est donc pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention européenne» des droits de l’homme, concluent-ils. En conséquence, la Pologne a été condamnée à verser 15.000 euros à l’avocate qui avait saisi la CEDH pour «dommage moral», un montant relativement élevé comparé à la jurisprudence de la CEDH.

Le 14 juillet, la Cour de justice de l’UE (CJUE) avait déjà ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement les activités de cette chambre disciplinaire. La Commission européenne a menacé de requérir des sanctions financières si la Pologne ne remédie pas à la situation d’ici au 16 août. Cette chambre disciplinaire «est issue d’un coup de force du pouvoir en place en Pologne», a tweeté jeudi Nicolas Hervieu, juriste spécialiste du droit européen.

La CEDH a également rappelé que cette affaire faisait partie des 38 requêtes introduites entre 2018 et 2021 concernant «divers aspects de la réorganisation du système judiciaire polonais, initiée en 2017». La CEDH avait déjà condamné la Pologne en mai pour la nomination «irrégulière» d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise, puis en juin pour la révocation sans motif de deux autres juges. La situation de l’État de droit en Pologne a aussi conduit la Commission européenne à lancer une procédure, dite de l’article 7 du traité sur l’UE, qui peut en théorie aller jusqu’à la suspension des droits de vote du pays au Conseil européen. Cette procédure est toutefois au point mort.

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